1. La règlementation française applicable

La loi française impose une interdiction de principe à la commercialisation du cannabis. L'article R-5132-86 du code de la santé publique interdit notamment la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :

• du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;
• des tétrahydrocannabinols (« THC » - le cannabinoïde le plus abondant et le plus présent dans la plante de cannabis qui est responsable des effets psychotropes de la plante).

Toutefois, ce même article R-5132-86 prévoit une exception à cette interdiction générale. L'arrêté du 22 août 1990, portant application de l'exception précitée, autorise l'importation, l'exportation, la culture et l'utilisation industrielle et commerciale des graines et des fibres de variétés spécifiques de Cannabis sativa L. (plus communément appelé le chanvre) si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La variété de chanvre utilisée fait partie des variétés autorisées ;
• Seules les fibres et graines de la plante doivent être utilisées ; et
• La teneur en delta 9-tétrahydrocannabinol (i.e., THC) de la plante ne dépasse pas 0,20 %.

En 2018, à la suite de l'expansion rapide sur le marché français de nouveaux produits présentés comme contenant du cannabidiol (« CBD » - un cannabinoïde présent dans le cannabis qui ne produit pas d'effets psychotropes), un débat est intervenu quant à savoir si les produits finis contenant du CBD obtenu à partir des variétés de chanvre autorisées pouvaient contenir des niveaux de THC inférieurs au seuil de 0,20 %.

Les autorités françaises ont donc clarifié leur approche :

• une déclaration publiée le 11 juin 2018 sur le site web gouvernemental de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, précise que le produit final obtenu à partir des variétés figurant dans l'arrêté du 22 août 1990 ne doit pas contenir de THC ;
   
• le 23 juillet 2018, le ministère français de la justice a publié une dépêche indiquant notamment que les établissement offrant à la vente des produits dérivés du cannabis contenant du THC et/ou ne remplissant pas les conditions cumulatives prévues l'arrêté du 22 août 1990 peuvent être poursuivies au titre des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants.

La dépêche rappelle également que le CBD « se trouve principalement dans les feuilles et dans les fleurs de la plante, et non dans les fibres et graines. Par conséquent, en l’état de la législation applicable, l’extraction du (CBD) dans des conditions conformes au code de la santé publique ne paraît pas possible ».

En conséquence, il est particulièrement compliqué pour des opérateurs économiques de commercialiser des produits à base de CBD tout en respectant la réglementation française.

2. L'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

En 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux entrepreneurs pour avoir commercialisé une cigarette électronique dont le liquide contenait du CBD produit en République Tchèque à partir de l'intégralité d'une variété de chanvre autorisée, en violation de la réglementation française autorisant à commercialiser les produits uniquement obtenus à partir des graines et des fibres des variétés autorisées.

Les deux entrepreneurs ont fait appel de la condamnation devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en soutenant, en particulier, que l’interdiction de la commercialisation du CBD issu de la plante de Cannabis sativa L dans son intégralité est contraire au droit de l’Union.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a donc saisi la Cour de justice d'une question préjudicielle.

En substance, la question était de savoir si les dispositions dérogatoires instituées par l’arrêté du 22 août 1990, limitant la culture du chanvre, son industrialisation et sa commercialisation, aux seules fibres et graines sont contraire au droit de l'Union et notamment au principe de libre circulation des marchandises.

La Cour de justice a répondu positivement à cette question dans son arrêt du 19 novembre 2020 :

« (…) il convient de répondre à la question posée que les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa (chanvre) dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. (…) » (§96 de l’arrêt).

Deux enseignements sont à tirer de cet arrêt :

• La France devra modifier l’arrêté du 22 août 1990 et supprimer la disposition limitant l'utilisation du chanvre au fibres et graines.

Il est en effet peu probable que la France arrive à justifier cette interdiction par un objectif de santé publique dès lors que la Cour de justice a relevé dans son arrêt que, même obtenu à partir des feuilles et des fleurs, « le CBD en cause au principal n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles. » (§72 de l’arrêt).

• Il semble également probable que les autorités françaises devront revoir leur approche consistant à interdire les produits à base de CBD contenant des traces de THC inférieures à 0,20 %.

En effet, le seuil maximum de THC de 0,20 % fixé par la réglementation européenne, repris par le décret du 22 août 1990, s’applique à la plante et non au produit fini^[1].

Or il est très compliqué, pour ne pas dire impossible, d'obtenir du CBD vierge de toute trace de THC. Imposer un seuil de maximum de 0,20 % de THC dans le produit fini reviendrait, dans les faits, à interdire l’importation de produits à base de CBD pourtant légalement fabriqués dans d’autres Etats Membres de l’Union européenne.

Cette approche restrictive des autorités françaises pourrait donc elle aussi être considérée comme allant au-delà de ce qui est nécessaire à l'objectif de protection de la santé publique et contraire au droit de l’Union européenne, notamment au principe de libre circulation des marchandises.

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[1] Le 23 octobre 2020, le Parlement européen a adopté un amendement à une proposition de règlement de la Commission sur les plans stratégiques relevant de la PAC (2018/0216 COD). Cet amendement porte la limite de THC dans les variétés de chanvre autorisées à 0,30 %. Le texte ainsi modifié doit maintenant faire l’objet de discussion au sein du Conseil de l’Union européenne.

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