A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
可再生能源法案于2015年4月3日颁布。可再生能源法案的生效将对能源工业承购企业为享受绿色、红色、黄色和紫色证书项下的补贴支持而履行配额义务的行为产生重大影响。
如某工业承购企业拟自行处置该等义务，并由此减少履行绿色证书项下补贴的配额义务，其必须在可再生能源法案于《法律期刊》公布之日起14天内，即在2015年4月17日之前向能源监管署总长提交可再生能源法案中规定的报告。
如企业未在规定的期限内提交报告，则其无权独立履行2015年的义务，亦不得减少履行绿色证书项下补贴配额义务。
请点击以下文件下载全文。
