A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
22 juin 2016
Alerte Client | Algérie | E-Commerce
Le décret n° 16-142 du 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement, pris en application de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électronique, a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2016 (le "Décret 16-142").
Le Décret 16-142 s’inscrit dans le cadre de la mise en place récente d’un dispositif de signature et de certification électronique aux fins notamment d’encourager l’e-commerce en Algérie.
Ainsi, toute personne physique ou morale signataire d’un document signé électroniquement doit, d’elle-même ou à travers une entité tierce, s’assurer de sa conservation.
La conservation du document signé électroniquement doit porter notamment sur le document électronique et sa signature électronique que celle-ci soit jointe ou liée logiquement.
Le document signé électroniquement est alors conservé sur un support de conservation permettant de recevoir, conserver et restituer le document signé électroniquement.
Le support de conservation doit également permettre :
Le document signé électroniquement est conservé pendant la durée de son utilité.
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