Expertise

Données personnelles

La protection des données personnelles est un enjeu majeur pour nos clients, face à une réglementation complexe et en constante évolution, ainsi qu’à des risques juridiques et réputationnels importants. Protéger ces données est une attente clé des individus et constitue un atout distinctif pour nos clients.

Nous accompagnons nos clients dans la mise en œuvre de traitements de données personnelles et garantissons leur conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Notre équipe, composée d’avocats spécialisés en protection des données, maîtrise les enjeux relatifs aux données personnelles, à la sécurité, aux données de santé et aux règles e-privacy. L’expérience significative en entreprise de certains d’entre eux, nous permet d’adopter une approche pragmatique, en tenant compte des enjeux commerciaux et stratégiques de nos clients.

Nous sommes en veille constante des évolutions réglementaires et partageons régulièrement ces informations avec nos clients. Nous les assistons dans leurs relations avec les régulateurs, y compris lors de procédures de sanction avec la CNIL.

Nous possédons une excellente maîtrise des procédures communautaires et entretenons des contacts réguliers avec les institutions européennes, notamment la Commission et le Parlement. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autres équipes du cabinet pour proposer une solution globale lorsque les questions sur les données personnelles croisent d’autres domaines de droit : social, santé, Corporate M&A, bancaire, assurances, immobilier, enquêtes internes, contentieux pénal, droit public et fiscal.

Grâce à notre réseau mondial de bureaux et de correspondants spécialisés, nous répondons aux besoins de nos clients partout dans le monde.

Domaines d'intervention

  • En matière de protection des données personnelles : nous assistons nos clients dans la mise en conformité avec la règlementation applicable et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et de la directive e-privacy.

  • Nous intervenons dans des situations d’urgence, pour aider nos clients à gérer la crise, réaliser les analyses juridiques nécessaires, notifier la CNL, informer les personnes concernées et déposer plainte si besoin.

  • Nous assistons nos clients dans la tenue des registres,  la réalisation d’analyses d’impact ou de transferts de données, la rédaction des privacy policies, des cookie policies, la revue et la négociation d’accords de traitements de données …

  • Nous conseillons nos clients sur les conditions et garanties nécessaires pour transférer leurs données vers des pays tiers, en tenant compte des décisions de la Commission européenne, des régulateurs, de la jurisprudence, et des différents mécanismes de transfert existants.

  • Nous réalisons des études sur les règlementations et pratiques en matière de protection des données dans différents pays, en coordonnant nos équipes locales et nos correspondants étrangers.

  • Nous assistons nos clients dans la communication de données personnelles dans le cadre de l’exercice de droits d’accès par des salariés ou des consommateurs, d’enquêtes internes, ou de contentieux internationaux.

  • Nous accompagnons nos clients dans le cadre de contrôles et de procédures de sanction par les régulateurs, dont la CNIL.

Distinctions

  • Chambers Europe - France 2024

    TMT

    Band 3

    Gide is well versed in a range of TMT issues, including IT licence agreements, data privacy compliance, and media and entertainment mandates. The team also handles contentious cases involving advertising regulations and distribution contracts.

  • Legal 500 EMEA - France 2024

    Data Privacy & Data Protection

    Tier 1

    Gide wins plaudits for its ‘in-depth knowledge of topics specifically related to smart grids, connected objects and the IoT’. Data protection impact assessments, data breach assistance and major data protection projects are also areas in which the team excels.

  • Chambers Global - Africa-Wide 2024

    TMT

    Band 3

    Gide is well regarded for its work across an array of transactional and regulatory matters in the TMT space, including cybersecurity, fintech and data protection matters. It has an excellent track record of acting for public authorities and government entities, in addition to corporate clients.

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