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21 October 2013
21 October 2013 - David Jonin spoke on the occasion of the Business & Legal Forum held on 10 October in Paris (Maison des Arts & Métiers)
Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, a interviewé David Jonin, spécialiste en droit social, à l'occasion du Business & Legal Forum qui s'est tenu le 10 octobre 2013 à la Maison des Arts & Métiers.
David Jonin commente les différents changements législatifs en matière de restructuration issus de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
La loi a tenu à sécuriser les délais d'informations et de consultation en cas de licenciement collectif pour motif économique en créant des délais maximums, dont la durée varie selon l'importance du plan de licenciement. L'employeur pourra désormais également négocier et conclure des accords collectifs avec les syndicats sur différents problématiques, notamment sur le contenu du PSE.
Le législateur a également redéfinit le rôle de l'Administration qui va pouvoir valider et homologuer les dispositions négociées en matière de PSE, ainsi que le rôle du juge administratif, nouveau juge du contentieux lié aux validations et homologations.
La loi du 14 juin 2013 a remodelé la compétence des tribunaux. Le TGI ne sera quasi plus compétent pour demander des délais complémentaires en matière d'information et de consultation des IRP. Tout le contentieux judiciaire sera déplacé au niveau individuel devant le conseil des prud'hommes.
Sur certains points, la vigilance est de mise pour les entreprises. En effet, la loi ne modifie pas l'exigence du caractère "réel et sérieux" du motif économique. Il faudra donc encourager les plans de départ volontaire. Enfin, l'employeur devra anticiper la procédure d'information et de consultation pour éviter toute tentative de dérive de ces délais.
