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2 November 2020
Publication | France | Droit Public, Energie & Environnement | Lexbase | A. Bouillé
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose à ce que le juge civil ordonne à l ’exploitant d’une station d’épuration des mesures venant contrarier les mesures édictées par l’autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative spéciale de l’eau. Le juge civil des référés ne peut donc se contenter de constater que les effluents de l’installation excédent certains seuils réglementaires pour prononcer une mesure d’injonction destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite sans examiner la question de sa compétence.
► Retrouvez l'intégralité de l'article rédigé par Alice Bouillé, collaboratrice au sein de la ligne de métiers Droit Public, Energie & Environnement, publié dans Lexbase en octobre 2020 à ce sujet dans le fichier PDF ci-dessous.
