Droit public immobilier / Urbanisme & aménagement : Actualités législatives et jurisprudentielles

Notre newsletter revient notamment sur les actualités suivantes :

FOCUS PARIS 

• Maintien du seuil de soumission à autorisation d’exploitation commerciale à 400 m² à Paris jusqu’au 31 décembre 2021
• Prescription de la révision du PLU de Paris : attention aux sursis à statuer dès la fin de l’année

​IMMOBILIER PUBLIC​ 

• Précisions sur les conditions d’une vente parfaite d’un bien du domaine privé d’une commune 
• Présomption simple d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité, y compris après intervention de l’ordonnance du juge de l’expropriation

URBANISME 

• Une simple procédure de modification du PLU ne permet pas au maire de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme
• Régularisation en cours d’instance d’un permis de construire au bénéfice d’une dérogation au PLU
• Précisions sur les contours de la notion de projet en matière d’évaluation environnementale

URBANISME COMMERCIAL

• L’ouverture au public des surfaces commerciales n’est plus subordonnée à l’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire 

Les avocats de notre équipe Urbanisme & Aménagement sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.