France | Loi de Transition Energétique et énergies renouvelables

Au terme de plusieurs lectures par les deux chambres du parlement, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après la « Loi de Transition Energétique ») a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015. Déféré au Conseil constitutionnel, le texte a été pour l’essentiel validé par ce dernier et en particulier pour ce qui concerne ses dispositions relatives à l’éolien et aux autres énergies renouvelables.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a finalement été publiée au Journal officiel le 18 août 2015.

La Loi de Transition Energétique définit de nouveaux objectifs pour la politique énergétique nationale :

• d’une part, un objectif de réduction des émissions et de la consommation énergétique. La loi ambitionne de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 (par rapport au référentiel de 1990) et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Pour atteindre ces objectifs, la loi vise une réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % par rapport à la référence 2012.
   
• d’autre part, un objectif d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie devra être portée à 23 % en 2020 et 32 % en 2030. Les énergies renouvelables seront ainsi largement sollicitées dans l’optique d’une transition énergétique, puisqu’elles doivent représenter 40 % de la production d’électricité en 2030. Corrélativement, la part du nucléaire dans la production d’électricité doit être réduite à 50 % en 2025.

La Loi de Transition Energétique prévoit également la mise en place d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (la « PPE »). La PPE établit les objectifs et les priorités des pouvoirs publics dans leur gestion des différentes formes d’énergie. Les consultations pour son élaboration seront engagées avant le 31 décembre 2015.

Concernant le second objectif, la Loi de Transition Energétique contient deux principales séries de mesures qui concernent les énergies renouvelables. Elle modifie le régime du soutien à l’électricité d’origine renouvelable et prévoit l’application de nouvelles règles pour l’implantation des éoliennes terrestres. De nouvelles règles y figurent également concernant le régime des concessions hydroélectriques.

Cliquez ci-dessous pour lire notre alerte client dans son intégralité.