Les énergies renouvelables et les tarifs régulés dans la loi relative à l’énergie et au climat

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « énergie-climat », a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle intervient dans un contexte de prise en compte croissante des impératifs liés au climat, en particulier dans le contexte de la transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Les nouvelles dispositions législatives, qui poursuivent l’intégration en droit français de l’Accord de Paris – entré en vigueur le 4 novembre 2016 -, ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel sous une réserve d’interprétation.

Le projet de loi « énergie-climat » qui avait été déposé le 30 avril 2019 devant l’Assemblée Nationale a été considérablement enrichi au cours des travaux parlementaires. La loi traite en définitive de nombreux sujets :

• elle réécrit significativement les objectifs de la politique énergétique nationale, en s’inspirant notamment des orientations qui avaient été exposées à l’occasion de la préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE ») ;
• ces objectifs sont traduits dans des dispositions en faveur du climat, notamment la fermeture des centrales électriques au charbon. En outre, les obligations liées à l’efficacité énergétique des bâtiments sont renforcées, de même que les dispositifs en faveur des énergies renouvelables ;
• la loi réforme également le régime juridique de l’évaluation environnementale, s’agissant de l’autorité environnementale, qui devient « autorité chargée de l’examen au cas par cas », et de la possibilité de régulariser des irrégularités en cours d’instance ;
• elle contient des dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (« CEE »), notamment par l’accélération des procédures et le renforcement des contrôles ;
• elle procède à la transposition d’une partie du contenu du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Pour le reste, elle laisse le gouvernement intervenir par voie d’ordonnance, dans des délais variant de 3 à 12 mois ;
• elle consacre un chapitre à la réforme de la procédure devant la commission de régulation de l’énergie (« CRE ») et le Comité de règlement des différends et des sanctions (« CoRDiS »). Notamment, on peut noter que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure qui concerne la procédure de règlement des différends et des sanctions du CoRDiS et de la CRE afin de « renforcer l’effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire » et pour que la CRE puisse agir devant les juridictions (article 57) ;
• enfin, la loi « énergie-climat » traite des tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité, en mettant notamment met fin à ces tarifs pour le gaz.

Cette loi traite de nombreuses problématiques actuelles du secteur de l’énergie. Elle renvoie, pour le surplus, à une habilitation donnée au gouvernement pour compléter son dispositif par ordonnances dans les mois à venir.

Pour lire l’Alerte Client dans son intégralité, veuillez cliquer sur le fichier PDF ci-dessous.