Covid-19 | Mesures de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Covid-19, des mesures immédiates de soutien aux entreprises ont été mises en place. Ces mesures sont détaillées ci-après.

1. MESURES MISES EN OEUVRE PAR BPI FRANCE

• Garantie à hauteur de 90 % sur les prêts de 3 à 6 ans accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées ;
   
• Garantie à hauteur de 90 % des découverts bancaires, si la banque de l’entreprise affectée le confirme sur une période de 12 à 18 mois ;
   
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour une durée de 6 mois, sans frais de gestion ;
   
• Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, jusqu’à 5 millions d’euros pour les PME, et jusqu’à plusieurs millions d’euros pour les ETI, avec différé d’amortissement jusqu’à un an (prêt Atout) ;
   
• En coopération avec les régions, possibilité pour les entreprises d’obtenir un prêt sans garantie de 10 à 300.000 euros, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé (prêt Rebond) ;
   
• Mobilisation, pour les clients de Bpifrance, de l’ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30 % des volumes mobilisés ;
   
• Suspension du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, pour une durée de 6 mois ;
   
• Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance ;
   
• Mesures spécifiques de soutien aux entreprises exportatrices :
   
  • Renforcement des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices ;
     
  • Prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution, permettant une extension de la période de prospection couverte ;
     
  • Amplification du dispositif de réassurance publique « Cap Francexport », lancé en octobre 2018, avec un doublement du plafond d’encours réassurable par l’Etat (porté à 2 milliards d’euros) ;
     
  • Renforcement de l’accompagnement et de l’information par les opérateurs de la Team France Export, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement.
• Mesures spécifiques pour les start-up (4 milliards d’euros, au travers notamment d’une enveloppe « French Tech Bridge » de 80 millions d’euros), les PME et les petites ETI (intervention du Fonds de renforcement des PME entre 0,5 et 5 millions d’euros).    
   
• Mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs.

2. MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

• Possibilité pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement de solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou de reporter le paiement de la dette fiscale ;
   
• Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, possibilité de solliciter une remise gracieuse des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple), après un examen individuel du dossier ;
   
• Possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une procédure accélérée de  remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat, et d’un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA ;
   
• Report et rééchelonnement possible du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises éligibles au fond de solidarité, pour une durée de 6 mois :
   
  • Les entreprises sont invitées à adresser par mail ou téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elles doivent payer les factures.
     
  • Le 20 mars 2020, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre.
     
  • Interdiction aux fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité de couper l’approvisionnement en cas d’impayés ; et aux bailleurs d’appliquer des pénalités, intérêts de retard, ou d’activer des garanties ou cautions, en cas d’impayés de loyers.
• Aide de 1.500 euros (ou l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires, si elle est inférieure à 1.500 euros) pour les plus petites entreprises, les indépendants, les microentreprises et les professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros et qui :
   
  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
• Possibilité d’une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 à 5.000 euros, selon leur chiffre d’affaires, versée par la région pour les entreprises bénéficiant du premier volet d’aide (jusqu’à 1.500 euros) lorsque :
   
  • leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • les entreprises se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
• Dispositif de garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros visant à couvrir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l’entreprise ;
   
• Dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité ;
   
• Reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

3. MESURES MISES EN ŒUVRE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

• Possibilité pour les entreprises de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) :
   
  • Possibilité pour les entreprises de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif ;
• Suspension possible des contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière: le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité ;
   
• Possibilité pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières d’obtenir des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales.

4. MESURES MISES EN ŒUVRE PAR L’URSAFF

• Prorogation du dispositif permettant aux employeurs de reporter jusqu’à 3 mois tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, sans pénalités, de façon automatique pour les entreprises de mois de 5.000 salariés, et sur demande, après examen, pour les entreprises de plus de 5.000 salariés.
   
• Report ou accord de délai possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

5. MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL

• Modification du dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs ;
   
• Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :
   
  • l’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.
     
  • l’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6.927 euros bruts mensuels, c’est-à-dire 4,5 fois le SMIC.
• Dérogations aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ;
   
• Possibilité pour les entreprises de forcer les salariés à poser des congés payés ou à modifier des congés payés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables ;
   
• En matière de procédures collectives, extension possible des délais de recherche d’une solution amiable et du plan de redressement ;
   
• Soutien de l’AGS (‘Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) aux entreprises en difficulté :
   
  • Modalités exceptionnelles de remboursement des créances dues par les entreprises en difficulté.
  • Assistance au paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées.
• Publication d’un Q&A pour les employeurs et les employés.

6. MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LA BANQUE DE FRANCE ET LES BANQUES FRANÇAISES

Banque de France

• Soutien pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Médiation du crédit pour venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.

Banques françaises

• Engagement des banques à fournir les prêts garantis par l’Etat à prix coûtant ;
   
• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de cinq (5) jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
   
• Report jusqu’à six (6) mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
   
• Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
   
• Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

7. MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LES ASSUREURS

• La Caisse centrale de réassurance soutiendra un mécanisme de réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit, à hauteur de 10 milliards d’euros, destiné à assurer la pérennité du crédit inter-entreprises ;
   
• En outre, les assureurs se sont engagés à :
   
  • contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ;
     
  • différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue ;
     
  • maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité ;
     
  • travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.

8. MESURE MISE EN ŒUVRE PAR LE CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (CPSTI)

Le CPSTI met en place une aide financière exceptionnelle, correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 dans la limite de 1.250 euros, versée automatiquement à tous les commerçants et les artisans qui :

• sont en activité au 15 mars 2020 ;
• ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019.

9. MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LES EXPERTS COMPTABLES

• Mobilisation des experts-comptables pour financer le besoin de fonds de roulement à hauteur de 50.000 euros ;
   
• Mise en place d’un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires.

10. MESURES MISES EN ŒUVRE PAR LE MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

• Service de médiation pour les différends avec les clients et les fournisseurs.

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