Finance digitale et crypto-actifs : la Commission européenne innove en publiant une combinaison inédite de plusieurs propositions législatives et un nouveau plan d’actions pour la finance numérique

Cette démarche de la Commission européenne en faveur du développement de la finance numérique est inédite en ce qu’elle combine :

• une nouvelle stratégie en matière de finance numérique pour l’Europe, prenant la forme d’une communication adressée aux instances européennes ;
   
• un projet de règlement introduisant un régime pilote pour les infrastructures de marché qui souhaitent tenter de négocier et de régler des opérations sur instruments financiers sous forme de crypto-actifs ; un projet de règlement formulant des propositions concernant un cadre réglementaire sur la résilience opérationnelle numérique; et
   
• une proposition de directive pour clarifier ou modifier certaines directives européennes en matière de services financiers.

Une reconnaissance européenne attendue

Ces orientations et propositions législatives illustrent la volonté de la Commission de faire de l’Union européenne un marché porteur, susceptible de créer de la confiance dans un environnement non régulé  et d’harmoniser  les règles nationales existant dans certains pays, au niveau européen.

Parmi les différents thèmes couverts par ces publications, les crypto-actifs figurent au cœur de la stratégie réglementaire proposée par la Commission européenne.

En effet, des initiatives locales avaient été lancées par certains Etats membres en matière de réglementation « crypto ». La France figure d’ailleurs au premier rang des juridictions ayant apporté très rapidement des réponses à ses acteurs (cf. loi PACTE  et le régime introduit pour les Initial Coin Offerings (ICO) et prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Cependant, les émetteurs de crypto-actifs et acteurs offrant des services associés à ces nouveaux instruments numériques attendaient une solution européenne à l’extension de leurs activités au sein du marché unique européen. Avec ces publications, la Commission européenne propose aujourd’hui une réponse globale à ces attentes.

Une réglementation semblable à celle (du marché) des instruments financiers

Tout d’abord, la Commission européenne envisage des mesures structurantes dédiées aux crypto-actifs qui ne sont pas des instruments financiers et aux services qui y sont associées figurent dans le projet de règlement dédié aux « marchés sur crypto-actifs », baptisé « MiCA ». En proposant d’instaurer un régime obligatoire d’agréments pour les acteurs offrant des services  sur crypto actifs, assorti d’un mécanisme de passeport européen, le texte propose une réglementation semblable à celle du marché des instruments financiers.  

Ensuite, le projet de règlement MiCA inclut également dans son périmètre les « stablecoins » , ou nouvelles formes de monnaies digitales, selon le nom que l’on souhaite leur donner. Cette catégorie de crypto-actifs, qui a fait l’objet de nombreuses controverses au niveau international compte tenu des enjeux qui se dressent en matière de politique monétaire et de souveraineté, y trouve de possibles réponses dans le traitement juridique de leur émission et de leur échange.

Un régime pilote inédit pour le marché des « security tokens »

Enfin, la Commission européenne aborde également le recours à ces nouveaux instruments numériques dans le domaine financier. A cet égard, elle propose deux axes de réformes. Le premier prévoit des ajustements à la réglementation des instruments financiers, et les enjeux en matière de cybersécurité^[1]  et de résilience. Le second, totalement inédit dans la réglementation européenne, prévoit l’instauration d’un dispositif de « régime pilote »^[2] pour le marché des jetons financiers inscrits et échangés en blockchain ou « security tokens ».

Le régime pilote proposé se distingue particulièrement des autres mesures envisagées compte tenu de son caractère innovant, puisqu’il propose un régime d’exemptions ciblées pour le marché des « security tokens » conditionnées à des limites de volume.

Au-delà des règles de bon sens qui étaient attendues pour apporter du confort juridique à ces nouveaux marchés, le législateur européen devra désormais entendre les argumentaires des parties prenantes pour faire en sorte de ne pas créer de barrière au développement de ce volet de l’économie numérique. Les débats et travaux vont ainsi débuter au niveau européen alors que beaucoup de questions se posent encore. Il conviendra donc désormais de rendre cohérents cet ensemble de réglementation avec les spécificités technologiques et économiques de ces nouveaux instruments et des services associés.

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[1] Par exemple l’échange de crypto-actifs contre des monnaies à valeur légale, la conservation de crypto-actifs, et le conseil en investissement dans des crypto-actifs.
[2] Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on digital operational resilience for the financial sector and amending Regulations (EC) No. 1060/2009, (EU) No. 648/2012, (EU) No. 600/2014 and (EU) No. 909/2014 – COM(2020)595.
[3]  Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a pilot regime for market infrastructures based on distributed ledger technology, COM(2020) 594.

Règlement MiCA : la finance numérique prend du galon au niveau européen !

En publiant ce paquet législatif, la Commission européenne ouvre une période de négociations. Franck Guiader et Matthieu Lucchesi de notre équipe Gide 255 accompagnent les acteurs concernés dans ces discussions réglementaires et décryptent les points clés à retenir dans une analyse croisée.

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