Une rentrée du Conseil d’Etat marquée par d’importantes décisions en matière d’urbanisme et d’aménagement

Notre newsletter Urbanisme & Aménagement de Septembre-Octobre revient sur les décisions suivantes :

• La qualité de bailleur d’un local commercial situé à proximité immédiate du projet contesté ne suffit pas à elle seule à conférer un intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale.
   
• Précisions sur les conditions de délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif et sur le périmètre d’une « opération d’aménagement d’ensemble ».
   
• La rétrocession d’un bien illégalement préempté impossible en cas d’atteinte excessive à l’intérêt général.
   
• Précisions sur la portée de la régularisation des autorisations d’urbanisme : le point sur la procédure de sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
   
• Précisions sur l’incidence de l’annulation d’un PLU sur les autorisations d’urbanisme.

>> Cliquez ici ou téléchargez le fichier PDF ci-dessous pour consulter notre newsletter dans son intégralité.