Droit public immobilier / Urbanisme & amenagement : Actualités réglementaires et jurisprudentielles

Notre newsletter revient notamment sur les actualités suivantes :

ACTUALITE REGLEMENTAIRE

• Ouverture d’une consultation publique portant sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
• Application au 1^er avril 2021 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes d’urbanisme

DOCUMENTS D’URBANISME

• Annulation du PLUiH du Toulouse Métropole en raison de ses insuffisances substantielles
• Précisions relatives aux modalités d’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT
• Modification du projet de PLU avant l’enquête publique : un nouvel examen conjoint n’est pas toujours nécessaire
• Modification d’un projet de PLU après l’enquête publique : précisions sur la notion de « modification procédant de l’enquête »
• Notion de parcelle formant avec un espace remarquable une unité paysagère : contrôle normale du juge de cassation

AUTORISATIONS D’URBANISME

• La notification d’une décision de refus de délivrance d’un permis de construire à un pétitionnaire à l’occasion d’une demande de permis conjointe peut ne pas faire obstacle à la naissance d’un permis tacite au profit des autres demandeurs
• PLU de Paris – les travaux de surélévation d’un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité

CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME

• Illustration du recours abusif introduit par le voisin immédiat d’un projet contre une autorisation d’urbanisme
• L’annulation partielle d’un permis de construire de régularisation est possible

FISCALITE DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT

• Quid de l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de démolition totale et de reconstruction ?

VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

• Caducité du permis construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l’ampleur globale du projet autorisé

Les avocats de notre équipe Urbanisme & Aménagement sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.