MUST READ | Le regard de Gide sur l’actualité juridique

Depuis plus de 100 ans, Gide accompagne les entreprises dans leur développement et leur transformation et entend offrir à ses clients une compréhension toujours plus fine des sujets dessinant l’avenir du droit des affaires.

Vous trouverez ci-dessous nos différents numéros de la Newsletter « Must Read« , élaborés sous la supervision de notre Conseil Scientifique.

N°11 | Décembre 2024

Découvrez la 11ème édition du Regard de Gide sur une actualité juridique qui reste d’une grande richesse en dépit du contexte que l’on sait.

La récente loi Le Meur du 19 novembre 2024 accroît ainsi le contrôle des locations de courte durée de logements meublés à des fins touristiques, fréquentes sur les plateformes, en usant du levier de la législation relative au changement d’usage des locaux d’habitation.
Et les amateurs d’arbitrage devront se préparer à l’entrée en vigueur, au plus tard le 1er juin 2025, de la compétence territoriale unique de la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris pour connaître du contentieux des sentences rendues en matière d’arbitrage international.

Comme à l’accoutumée en droit des affaires, l’actualité est souvent d’initiative européenne.

Une ordonnance du 15 octobre 2024 a transposé la directive Women on Boards du 23 novembre 2022 qui renforce la place des femmes au sein des organes de direction des plus grandes sociétés. Les adaptations du droit français au droit de l’Union européenne sont de façon générale légion : de nouvelles sont prochainement attendues en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Conformément aux recommandations des Rapports Letta et Draghi, la nouvelle Commission européenne semble même réfléchir à un 28ème régime de droit des affaires : un statut de Société européenne innovante jouissant d’une législation harmonisée en matière de droit des sociétés, d’insolvabilité, de droit du travail voire de fiscalité pourrait ainsi voir à terme le jour.

N°10 | Juin 2024

Cette 10ème édition élaborée sous la direction de notre conseil scientifique du Regard de Gide sur une actualité juridique particulièrement riche.

Riche au regard du droit financier.

Adoptée définitivement juste avant la dissolution de l’Assemblée nationale, la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France permet désormais aux sociétés s’introduisant en Bourse d’allouer des actions de préférence assorties de droits de vote multiples. On aura aussi égard à la nouvelle révision des textes MIF résultant de la directive et du règlement du 28 février 2024 qui tend à améliorer la disponibilité et la transparence des données financières.

Riche également au regard des enjeux du monde contemporain.

Le retour de la guerre sur la scène internationale invite à analyser l’impact des conflits armés même distants de milliers de kilomètres sur la force obligatoire des conventions, à l’aune de récentes évolutions en France relatives à la force majeure ou à l’imprévision.

L’enjeu climatique est quant à lui prégnant dans les affaires dites « des grands-mères suisses » : le 9 avril 2024, la CEDH juge en effet insuffisante l’action de la Confédération Suisse en matière climatique.

Enfin, l’avenir du marché commun est au cœur du rapport présenté le 18 avril 2024 par l’ancien Président du Conseil des Ministres italien, Enrico Letta : alertant sur la situation de « décrochage » économique et concurrentiel de l’Union, il préconise l’adoption d’un Code européen de droit des affaires.

N°9 | Janvier 2024

Ce premier numéro de l’année 2024 élaborée sous la direction de notre conseil scientifique du Regard de Gide sur une actualité juridique particulièrement riche. En effet, deux anniversaires importants invitent à dresser tout à la fois un bilan et des perspectives : celui des 20 ans d’une AMF désireuse désormais d’étendre son contrôle au greenwashing, d’une part, et des 30 ans d’une OHADA pleinement entrée dans la force de l’âge, d’autre part. La numérisation est comme souvent au cœur de l’actualité. Un euro numérique est ainsi en phase préparatoire auprès de la BCE, même si son émission effective n’a pas encore été décidée : il constituerait une forme numérique de la monnaie unique suivant la proposition de Règlement du 28 juin 2023. La question nouvelle de ce qu’il convient d’appeler la « confiance numérique » appelle du reste une réflexion globale, prenant en compte de réelles spécificités sectorielles pour le traitement de ses différents enjeux.

On aura également égard à une importante recommandation de l’ACPR du 17 juillet 2023, qui précise certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (dite « DDA ») et du Code des assurances en matière de gouvernance produits, de rémunération et de conflits d’intérêts et tout particulièrement, à l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 de transposition de la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) du 14 décembre 2022 qui fait de la durabilité un nouveau paradigme du droit européen des affaires.

N°8 | Juillet 2023

Vous trouverez dans ce numéro des actualités françaises, avec les décryptages de la loi du 30 mars 2023, tendant vers une Nouvelle tentative « d’équilibrage » des négociations et relations commerciales et de l’article 6 de la loi de finances pour 202 visant à offrir un cadre réglementaire plus favorable aux captives de réassurance, européennes, avec l’analyse de la transposition de la directive du 27 novembre 2019 sur la mobilité des sociétés et la législation applicable au marché des crypto-actifs qui ne sont pas constitutifs d’instruments financiers amenée par le règlement MiCA du 31 mai 2023, et internationales, relative à l’intérêt du recours aux Modes alternatifs de règlement des différends (MARD), en particulier à l’arbitrage international à la lumière de la décision récente d’un tribunal mexicain, pour résoudre les litiges liés à la Blockchain et aux contrats intelligents ou smart contracts.

N°7 | Avril 2023

A l’heure où ChatGPT est sur toutes les lèvres, on se demandera si l’Intelligence Artificielle peut être créateur d’une œuvre de l’esprit ou inventeur d’un brevet… ou si elle ne serait pas plutôt contrefacteur par nature. Et on sondera les finalités profondes d’une Responsabilité Sociale des Entreprises qui gagne chaque jour en importance au point de devenir le support d’un véritable Droit de la RSE. Trois éclairages d’actualité couronnent ces réflexions de fond : d’abord, sur l’amélioration du partage de la valeur au profit des salariés introduite par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 ; ensuite, sur les perspectives dessinées par la proposition de « Listing act package » du 7 décembre 2022 de réduction des contraintes administratives pesant sur les entreprises souhaitant lever des fonds et de flexibilisation des droits de vote ; enfin, sur la proposition de la Commission du 14 mars 2023 de modifier le Règlement REMIT du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie afin de tirer les leçons de la crise énergétique.

N°6 | Février 2023

En droit des sociétés, d’une part : les clauses d’exclusion d’un associé dans les SAS sont sous les feux de l’actualité ; le dispositif original de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés d’une société appelle des éclaircissements ; quant à la prorogation de la mesure d’abaissement du seuil de contrôle à 10% pour les sociétés cotées et la publication des nouvelles lignes directrices de la Direction générale du Trésor, elles impactent directement le droit des investissements étrangers en France. En droit civil, d’autre part : la personnalité juridique de la nature progresse dans le monde jusqu’à faire débat en France tandis qu’une réforme du droit des contrats spéciaux pointe à l’horizon.

N°5 | Juillet 2022

Vous retrouverez dans ce numéro : une contribution de Thierry Bonneau relative à l’actualité des clauses abusives dans les contrats bancaires ; des réflexions d’Olivier Dauchez sur l’avenir incertain des holdings internationales ; une analyse par Philippe Dupichot, Etienne Chesneau et Yannick Granjon des arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 juin 2022, tranchant au profit des bailleurs la question des loyers commerciaux dus pendant le confinement ainsi qu’un éclairage de Romain Rard et Didier Martin relatif à la Directive CSRD, nouveau pilier de l’information extra-financière et du Pacte vert pour l’Europe.

Vous y redécouvrirez aussi la présentation par ses dix auteurs de notre Guide juridique de la RSE, lequel constitue une référence utile pour les entreprises.

N°4 | Avril 2022

Vous retrouverez dans ce numéro les analyses de notre Taskforce Ukraine ; notre booklet sur les Non fungible tokens (NFTs) ; un article sur le devoir de vigilance des entreprises ; une présentation sur le régime de re-domiciliation institué par le Gouvernement du Royaume-Uni, ainsi qu’un article sur les sûrêtés sur actifs financiers.

Les actualités en vidéo :

N°3 | Décembre 2021

Vous retrouverez des précisions sur le Règlement Taxinomie, l’annonce d’une nouvelle agence européenne antiblanchiment ou encore la proposition d’un mécanisme européen d’ajustement Carbone aux frontières (CBAM) ; d’importants arrêts du Conseil d’Etat relatifs aux premières sanctions infligées par le CoRDiS de la Commission de Régulation de l’Energie ainsi qu’un premier bilan du Hard Brexit, un an après, y figurent aussi.

N°2 | Juin 2021

Vous retrouverez des regards éclairés sur l’ascension fulgurante des Non fungible tokens comme sur le droit fiscal international que préfigure l’ère Biden ; une présentation didactique du nouveau règlement applicable aux contreparties centrales ; un panorama des difficultés soulevées par l’exécution des décisions de justice entre la France et le Royaume-Uni post Brexit ; un précieux recensement statistique des décisions rendues sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux à l’heure du Covid ; un important arrêt du Conseil d’Etat sur le rôle de la CNIL.

Les actualités en vidéo :

N°1 | Février 2021

En 2021, sous l’impulsion de notre nouveau Comité exécutif, nous avons à coeur de continuer à être à vos côtés et à votre écoute afin de vous accompagner dans vos projets de développement et penser ensemble aux solutions pour construire l’avenir. Impacts du Brexit, transition écologique, digitalisation, relance économique seront parmi les points de départ de nos réflexions.

Le replay des webinaires :