La lettre du contentieux n° 36

Au sommaire :

• L’impartialité du juge : un enjeu pour l’institution judiciaire
  par Bruno Quentin

• La Côte d’Ivoire obtient des mesures conservatoires devant
  le Tribunal international du droit de la mer
  par Michel Pitron
   
• Quelques décisions intéressantes…
   
  • Mesures d’instruction in futurum (145 CPC) – saisie massive de documents : rétractation des ordonnances et restitution des éléments saisis
  • Emprunts « toxiques »
  • Diffamation non publique pour des propos tenus contre un ancien dirigeant d’une entreprise sur le site Intranet
  • Succession internationale : articulation entre les pouvoirs des exécuteurs testamentaires  envoyés en possession et ceux de l’administrateur provisoire désigné

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Editorial
par Michel Pitron

Les juridictions internationales, l’Afrique et le développement économique

Le continent africain connaît une croissance annuelle de l’ordre de 5 %, spécialement du fait de l’exploitation de ses matières premières on et offshore.

Cette exploitation est souvent contrecarrée par les guerres ouvertes ou larvées qui agitent ce continent, notamment du fait de l’indétermination des frontières terrestres ou maritimes entre Etats.

Il est significatif que les juridictions internationales (Cour Internationale de Justice, Tribunal International du Droit de la Mer, Tribunaux arbitraux ad hoc) interviennent de plus en plus souvent dans ce type de conflit et contribuent à les régler pacifiquement.

Dans ces domaines, les textes sont souvent de portée générale. La rigueur des juges et les références à la jurisprudence sont donc déterminantes. S’agissant d’intérêts étatiques relevant de la souveraineté nationale des parties, il revient aux magistrats d’intégrer au surplus dans leur raisonnement les aspects historiques, politiques et économiques du conflit.

Un bel exemple de cette démarche est illustré par la décision rendue le 25 avril 2015 par une Chambre spéciale du Tribunal International du Droit de la Mer qui vient pour la première fois d’ordonner des mesures conservatoires, dans l’attente qu’elle se prononce sur le fond du litige qui oppose la Côte d’Ivoire et le Ghana sur la délimitation de leur frontière maritime

Le Ghana se voit ainsi autorisé à poursuivre l’exploitation des puits déjà forés dans la zone litigieuse de manière à préserver les investissements qu’il a effectués ; en revanche, il lui est interdit de pratiquer tout nouveau forage et d’exploiter une quelconque information recueillie dans le cadre des opérations d’exploration offshore au détriment de la Côte d’Ivoire.

Le Tribunal par ailleurs met l’accent sur la nécessaire coopération entre les parties pour résoudre leur litige, reprenant expressément les termes des conventions internationales sur la délimitation des frontières et la préservation de l’environnement marin.

Il se confirme ainsi que, au même titre que dans des rapports de droit privé, la perspicacité des magistrats des juridictions internationales permet de réguler des conflits porteurs de graves incertitudes pour l’avenir des Etats et fournit un cadre propice à la poursuite de leur développement économique.