A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
13 March 2015
Alerte Client | France | Fusions-Acquisitions
Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (dite "loi Hamon") et de son décret d'application, n'a pas fini de faire parler de lui.
Ayant d'ores et déjà fait couler beaucoup d'encre, il est probable que le principe et les modalités de ce droit d'information préalable fassent à nouveau l'objet de l'attention du législateur dans les mois à venir.
Une mission parlementaire visant à dresser un premier bilan de ce dispositif est actuellement en cours et est évoquée dans la presse sa remise en cause par le "projet de loi Macron" (projet de loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques devant désormais être examiné au Sénat au cours du mois d'avril).
Ce sujet risque néanmoins de ne plus être le monopole du législateur mais devrait également désormais retenir l'attention des juges.
En effet, un double recours visant le dispositif légal et réglementaire relatif à l'information préalable des salariés a été déposé devant le Conseil d'Etat :
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